Installation électrique, responsabilité propriétaires-bailleurs :
Lorsqu’un bien est loué la responsabilité du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas d'incendie ou d'accident causé par la vétusté de l'installation électrique.
Concernant son installation électrique, le propriétaire-bailleur devra se référer principalement au décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui défini les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Tout logement doit être équipé d’une installation électrique « en bon état d'usage et de fonctionnement »
Il doit posséder une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ».
Le réseau électrique doit « permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
